(Source : CNAMS, information, 5 janvier 2026)
1. Contexte légal et budgétaire
- En raison de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, le cadre budgétaire n’a pas été renouvelé pour les aides publiques à l’apprentissage.
- Le ministère du Travail a publié un communiqué de presse le 26 décembre 2025 pour clarifier la situation pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Du fait de cette absence de loi de finances, les aides ne peuvent, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, être appliquées que dans le cadre légal pérenne prévu par le Code du travail (et non sur la base de dispositions temporaires prises par décret).
2. Cadre juridique applicable
Références légales
- L’aide dite « aide unique à l’apprentissage » est prévue par le Code du travail dans ses dispositions générales sur les aides à l’embauche d’apprentis (par exemple les articles L. 6243-1 et D. 6243-1 du Code du travail).
Ces articles fixent notamment les conditions d’éligibilité, la base du montant et le principe de versement pour les employeurs de moins de 250 salariés.
(Remarque : le texte complet de ces articles doit être consulté dans le Code du travail pour détails précis sur conditions et modalités.)
En l’état actuel, aucune autre aide exceptionnelle ou complémentaire ne peut être octroyée sans l’adoption d’un nouveau texte budgétaire ou un décret d’application ultérieur.
3. Montants et conditions de l’aide à compter du 1ᵉʳ janvier 2026
À partir de cette date, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les aides applicables sont les suivantes :
Aide unique à l’apprentissage (Code du travail)
▶ Conditions d’éligibilité :
- Entreprises de moins de 250 salariés : seules celles-ci peuvent bénéficier de l’aide.
- L’aide s’applique pour la seule première année du contrat d’apprentissage.
▶ Montants de l’aide :
- 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti préparant une certification de niveau 3 ou 4 (équivalent CAP/BEP/Bac).
- 6 000 € lorsque l’apprenti est en situation de handicap ; cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs spécifiques destinés aux travailleurs handicapés.
Ces sommes sont versées uniquement pour la première année d’exécution du contrat, contrairement à l’aide exceptionnelle 2025 qui pouvait s’étendre selon les cas.
4. Ce qui cesse au 1ᵉʳ janvier 2026
- L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis (fondée sur le décret n° 2025-174 du 22 février 2025) cesse pour les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Elle n’est plus applicable en l’absence d’une loi de finances adoptée.
Autrement dit, pour les contrats signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, seule l’aide pérenne du Code du travail reste mobilisable, dans les conditions ci-dessus.
5. Perspectives après adoption de la loi de finances 2026
- Le ministère du Travail indique qu’un nouveau décret sera pris dès l’adoption de la loi de finances pour 2026, afin de définir les nouveaux paramètres de l’aide en fonction des crédits votés.
- Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs : ils ne s’appliqueront donc qu’aux contrats conclus après la publication du décret.